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Analyse

Récupération de la TVA

303-13-1Tout assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable la taxe ayant grevé les biens et services qui lui ont été fournis. Cette récupération de la TVA est fixée par l'article 45 du Code de la TVA. Les conditions à remplir pour bénéficier de cette récupération de la TVA sont d'être l'assujetti et de ne pas être exempté sur la base de l'article 45 du Code de la TVA. Pour simplifier les choses, nous n'aborderons ni l'importation de marchandises ni les acquisitions communautaires. (J.C.)

L'assujettissement

La première condition essentielle pour la récupération de la TVA est que la personne soit soumise à l'assujettissement. L'assujetti est un concept qui occupe une position centrale dans le système de la TVA et est fixé à l'article 4 du Code de la TVA. Toute personne qui, dans l'exercice de son activité économique, effectue régulièrement et indépendamment des livraisons de biens ou services obtiendra automatiquement la qualité d'assujetti. Cet assujettissement automatique ne signifie cependant pas qu'aucune formalité ne doit être remplie par la personne qui obtient l'assujettissement. Une exemption est néanmoins prévue1 pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.580 € hors TVA.

Récupération de la TVA

S'il satisfait aux conditions fixées ci-dessus, l'assujetti peut déduire la TVA qui lui a été imputée sur les opérations entrantes liées à l'activité économique de l'assujetti. C'est le cas pour la livraison de marchandises et la fourniture de services soumises à l'impôt (à savoir, la fourniture d'opérations imposables), la livraison de marchandises et la fourniture de services exonérées d'impôts en vertu des articles 39 à 42 du Code de la TVA et la livraison de marchandises et la fourniture de services qui ne sont pas soumises à l'impôt parce qu'elles ont été effectuées en dehors de Belgique et pour lesquelles le droit à déduction apparaîtrait si elles avaient eu lieu en Belgique.

Récupération de la TVA –véhicules affectés au transport de personnes ou à usage mixte

303-13-2L'article 45, § 2, du Code de la TVA établit une déduction de taxe, ne pouvant en aucun cas dépasser 50 % de la TVA qui a été acquittée, pour la livraison, l'importation et l'acquisition intracommunautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes ou de marchandises sur la route, et pour les biens et les services se rapportant à ces véhicules. Nous pensons ici à l'achat de carburant, à l'entretien ou à la réparation du véhicule ou à la location d'un véhicule.

Cette limitation de 50% est valable si le véhicule est entièrement utilisé à des fins professionnelles. Si le véhicule est également utilisé à d'autres fins, les taxes peuvent être déduites à raison de la part pour laquelle le véhicule sera utilisé à des fins professionnelles, en tenant compte de la limitation initiale de 50%. Ainsi, la TVA due sur la facture du garage pour l'entretien du véhicule peut être déduite à 40% si l'usage professionnel a été déterminé à 40%. Si la quotité professionnelle a été fixée à 80%, 50% de la taxe pourront être déduits.

Quelques exceptions sont présentées plus loin dans cet article. Ainsi, la disposition mentionnée ci-dessus n'est pas d'application pour les véhicules avec une masse maximale autorisée de plus de 3500 kg (ici, les camions sont visés). La disposition ne sera pas non plus d'application pour les véhicules servant au transport de personnes comptant plus de huit places assises, sans compter la place du conducteur. Les véhicules désignés à l'article 4, §2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ne sont pas soumis à la disposition générale et constituent une exception (il s'agit des véhicules qui tombent sous le régime fiscal avantageux et sont donc considérés comme des camions légers). Enfin, il est également intéressant de mentionner que les vélomoteurs et les motocyclettes forment aussi une exception à cette disposition. Si un véhicule relève d'une des exceptions prévues à l'article 45, §2, alinéa 2, la TVA payée sera déductible à 100%.

Récupération de la TVA – frais de logement et de nourriture et boissons destinées à être consommées sur place

L'article 45, §3, 3 du Code de la TVA stipule que la TVA acquittée liée à ces frais ne peut en principe pas être déduite. Et ce, étant donné que la distinction entre la quotité professionnelle et privée n'est pas ou difficilement différentiable. Existent cependant à cet égard deux exceptions spécifiées dans l'article en question du code. La première exception concerne les frais pour le personnel chargé de l'exécution, hors de l'entreprise, d'une livraison de biens ou d'une prestation de services. La seconde exception à ce principe général concernera les frais exposés par des assujettis qui à leur tour fournissent les mêmes services à titre onéreux. Il peut par exemple s'agir d'un restaurant qui ne prépare pas lui-même sa glace mais va l'acheter au salon de dégustation local. Dans ce cas, la TVA acquittée sera bel et bien déductible.

Récupération de la TVA – frais de réception

Le prochain élément pour lequel la déduction de la taxe en amont est exclue sont les frais de réception (article 45, §3, 4° du Code de la TVA.). Le fisc décrit le concept « frais de réception » comme les frais qui sont engagés par une entreprise dans le cadre de relations publiques, pour l'accueil de clients, fournisseurs, relations d'affaires.2

303-13-3L'achat de boissons et de nourriture pour les visiteurs et clients, les frais de restaurant, etc. en sont des exemples. Des discussions naissent souvent à cet égard concernant les frais de publicité. La TVA acquittée liée à ces frais ne figure pas parmi les exceptions et est donc déductible à 100%. La limite entre ces deux frais est parfois très mince et vu la différence dans la déduction de la TVA, un désaccord avec l'administration de la TVA n'est dans certains cas pas exclu. La procédure qui est dès lors apparue au fil du temps est également diverse. Ainsi, le 14 février 2006, la Cour d'Appel de Gand a donné tort à l'administration. Un tour opérateur qui présente une nouvelle brochure à des courtiers indépendants peut ainsi récupérer la TVA du repas et des boissons offerts à ces courtiers. Selon la Cour, il s'agissait dans cette affaire de frais de publicité et l'offre d'un repas et de boissons doit être considérée comme faisant partie de la présentation de la brochure.

Le droit à la récupération de la TVA – facture conforme

Le droit à déduction ne peut être exercé que si l'assujetti est en possession d'une facture établie de manière conforme.3 La directive concernant la TVA permet aux États membres de subordonner le droit à déduction de la TVA à la détention d'une facture comprenant certaines mentions obligatoires. Les mentions principales devant figurer sur la facture sont la date d'émission de la facture, le numéro d'ordre, le nom, l'adresse et le numéro de TVA du client et du fournisseur, une description de l'opération et la quantité, ainsi que la date de la livraison effectuée ou du service presté.

1 Article 3, A.R. n° 22 du 15 septembre 1970
2 Cass. 8 avril 2005, Affaire C.02.4019.n (arrêt Sanoma)
3 Article 178, a) et c) directive concernant la TVA

 
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